Qu’est-ce qu’un acte notarial et pourquoi en ai-je besoin ? Un acte notarial est un document officiel rédigé et certifié par un notaire. Il garantit la validité juridique et la sécurité de vos transactions ou décisions importantes, comme un achat immobilier, un testament ou un contrat de mariage.

Quels sont les documents nécessaires pour une transaction immobilière ? Pour une transaction immobilière, vous devez fournir : une pièce d'identité valide, l'extrait du registre foncier, les documents relatifs au financement (par exemple, le contrat hypothécaire), et, si applicable, un contrat de réservation ou de promesse de vente.

Combien de temps prend la rédaction d’un testament ? La rédaction d’un testament dépend de la complexité de vos besoins. En général, cela peut être fait en une ou deux consultations, suivies de sa certification et de son enregistrement.

Puis-je modifier un acte notarial existant ? Oui, les actes notariés peuvent être modifiés sous certaines conditions. Il est nécessaire de consulter un notaire pour réviser l’acte initial et établir un nouvel acte reflétant les changements souhaités.

Le notaire peut-il me conseiller sur des aspects fiscaux ? Oui, un notaire peut fournir des conseils de base sur les implications fiscales de vos transactions, comme les droits de succession ou les taxes sur les ventes immobilières. Toutefois, pour des conseils approfondis, il peut être utile de consulter un fiscaliste.

Est-il obligatoire de faire appel à un notaire pour une donation ? En Suisse, une donation doit être formalisée par un acte notarial pour être juridiquement valide, surtout si elle concerne des biens immobiliers ou des montants importants.

Quels types de sociétés pouvez-vous m’aider à créer ? Nous pouvons vous accompagner dans la création de divers types de sociétés, notamment les sociétés anonymes (SA), les sociétés à responsabilité limitée (SARL), les fondations et autres entités juridiques adaptées à vos besoins.

Les services notariaux sont-ils accessibles aux étrangers résidant en Suisse ? Oui, nos services sont ouverts à tous, y compris aux étrangers résidant en Suisse. Nous pouvons également vous conseiller sur des questions juridiques spécifiques liées à votre statut de résident.